Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2007, la société Mesure et Services, 14, rue Frédéric-Mistral, 13430 Eyguières, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 1er avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
- compteurs d'eau : module F ;
- compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : module F ;
- compteurs d'énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température, calculateur) : module F ;
- instruments de pesage à fonctionnement automatique (totalisateurs continus et totalisateurs discontinus) :
- modules F pour tous les instruments ;
- modules F 1 pour les instruments mécaniques ;
- mesures matérialisées de longueur : module F 1 ;
- mesures de capacité à servir : module F 1 ;
- instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de surface et instruments de mesure multidimensionnelle) :
- modules F pour tous les instruments ;
- modules F 1 pour les instruments mécaniques et électromécaniques.