LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres (1)

NOR : MJSX0609403L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/23/MJSX0609403L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/10/23/2006-1294/jo/article_1
JORF n°247 du 24 octobre 2006
Texte n° 1
Version initiale

Article 1


Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Autres dispositions applicables aux sportifs


« Art. L. 223-1. - Les arbitres et juges exercent leur mission arbitrale en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive mentionnée à l'article L. 131-14, compétente pour la discipline et auprès de laquelle ils sont licenciés. Cette fédération assure le contrôle de l'exercice de cette mission selon les règles et procédures préalablement définies conformément à ses statuts.
« Art. L. 223-2. - Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.
« Art. L. 223-3. - Les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens de l'article L. 121-1 du code du travail. »

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