I. - Le 2 de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges au titre de la mission arbitrale mentionnée à l'article L. 223-1 du code du sport. »
II. - L'article 93 du même code est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées. »
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.