Décret n° 2006-1587 du 12 décembre 2006 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Version INITIALE

NOR : EQUP0601474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/EQUP0601474D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/2006-1587/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.