Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice

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NOR : JUSC0620871A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/JUSC0620871A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans sa séance du 16 octobre 2006,
Arrêtent :


  • A l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé, les mots : « de formules de chèques » sont supprimés.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
M. Guillaume
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq

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