Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :
« Institut géographique national : emplois occupés par les personnels non navigants du service des activités aériennes ; emplois commerciaux de haut niveau. »,
est remplacée par la mention :
« Institut géographique national : emplois de catégories A, B et C dans le secteur commercial, de la mercatique et de la communication ; emplois de catégories A et B dans le domaine aéronautique ; emplois de catégorie A dans les nouvelles technologies informatiques ; emplois de catégorie A de juriste expert dans le droit des affaires. »