Arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Version INITIALE

NOR : SANH0720331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/29/SANH0720331A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.