Arrêté du 31 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Version INITIALE

NOR : SOCT0710194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/31/SOCT0710194A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.