Arrêté du 5 février 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal

Version INITIALE

NOR : MAEF0710007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/MAEF0710007A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France au Portugal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.