Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer
NOR : JUSK0640153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/JUSK0640153A/jo/article_2
Texte n°7