Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant nomination des régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSK0640153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/JUSK0640153A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Dans le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 susvisé, les colonnes intitulées « Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) », « Montant de l'avance à consentir au régisseur (en euros) » et « Montant du cautionnement (en euros) » sont supprimées.