Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720879S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720879S/jo/article_1

Texte n°78

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Gondran (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances.