Décret n° 2006-1180 du 27 septembre 2006 portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0601152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/DEFP0601152D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/27/2006-1180/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les services accomplis dans les grades de contrôleur des transmissions de classe normale, de contrôleur des transmissions de classe supérieure et de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle sont assimilés respectivement à des services effectifs accomplis dans les grades de technicien de classe normale, de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle.