Arrêté du 29 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe

Version INITIALE

NOR : SANH0624013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/SANH0624013A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.