Arrêté du 4 janvier 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne

Version INITIALE

NOR : PMEA0620142A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/4/PMEA0620142A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.