Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDR0603083A/jo/article_4
Texte n°15
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Prayssas est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
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