Article 3
La décision du 1er février 2005 est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRD0700187S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/7/AGRD0700187S/jo/article_3
Texte n°43
La décision du 1er février 2005 est abrogée.
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