Article 6
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR : JUSC0620688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620688A/jo/article_6
Texte n°7