Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620688A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les épreuves sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur des matières juridiques ;
2° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la réglementation professionnelle et la pratique des ventes judiciaires ;
3° Une interrogation d'une durée de trente minutes portant sur la pratique des estimations et prisées, des inventaires, des expertises, des partages, et sur la connaissance du matériel et des stocks des entreprises.
Les notes inférieures à 7 sur 20 sont éliminatoires.