Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0620688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/25/JUSC0620688A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires délivre à chaque candidat admis le diplôme de commissaire-priseur judiciaire signé par les présidents de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.