Article 1
L'annexe à l'arrêté du 13 octobre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au neuvième alinéa, entre les mots : « délivrés par un Etat membre » et les mots : « (le cas échéant) », il est inséré les mots : « ou par un Etat tiers ».
Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SANH0720739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/SANH0720739A/jo/article_1
Texte n°48