Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1203 du 28 septembre 2006 visant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
NOR : AGRF0601932D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/AGRF0601932D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/28/2006-1203/jo/article_2
Texte n°33