Arrêté du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article D. 615-57 du code rural pour l'année 2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601781A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/18/AGRP0601781A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.