Article 2
Les modifications à apporter à la ventilation par titres et chapitres telle que définie à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé sont listées dans l'annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0624919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SANH0624919A/jo/article_2
Texte n°55