Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté et leurs annexes s'appliquent dès la préparation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2007.
Arrêté du 5 décembre 2006 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR : SANH0624919A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SANH0624919A/jo/article_3
Texte n°55