Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0624970A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANH0624970A/jo/texte

Texte n°56

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-6 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 23 novembre 2006,
Arrête :


  • N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :


  • Fédération des établissements hospitaliers
    et d'assistance privés - FEHAP (Paris 75)


    L'avenant n° 2005-06 à la convention collective nationale relatif à l'emploi d'agent de stérilisation signé le 14 juin 2005.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. Toupillier

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