Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

Version INITIALE

NOR : ECOT0351151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/ECOT0351151A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.