Article 1
Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0351151A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/ECOT0351151A/jo/article_1
Texte n°15
Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.
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