Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires

Version INITIALE

NOR : ECOT0351151A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/20/ECOT0351151A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 99-84 du 9 février 1999 fixant les modalités de cession d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires, notamment ses articles 1er et 4,
Arrête :


  • Le nombre d'actions de la société Air France à céder aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires en application de l'article 4 du décret du 9 février 1999 susvisé s'élève à 886 488.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2003.


Francis Mer