Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 octobre 2006 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
NOR : SANH0624260S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/10/SANH0624260S/jo/article_3
Texte n°32