Décision du 10 octobre 2006 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SANH0624260S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/10/SANH0624260S/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 décembre 2006.