Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 254 du 01/11/2006 texte numéro 32
Décision du 10 octobre 2006 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
NOR : SANH0624260S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/10/SANH0624260S/jo/article_annexe1
Texte n°32