Article 1
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0700184S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/31/ECOP0700184S/jo/article_1
Texte n°43
Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
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