Décision du 31 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0700184S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/31/ECOP0700184S/jo/texte

Texte n°43

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L'agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), de la Caisse de la dette publique (CDP), de l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier du budget de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination de Mme Sophie Mahieux en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu la lettre n° 44390 du 12 décembre 2006 du directeur général de la comptabilité publique relative à la nomination de Mme Sophie Mahieux en qualité d'agent comptable d'établissements publics nationaux,

Décide :


  • Délégation est donnée à M. Rémi Vienot, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.


  • M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Vienot, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
    M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Vienot, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
    Mlle Céline Bugeia, inspecteur du Trésor public, chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement de M. Vienot, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
    Mlle Marie-Christine Huguet, adjointe du chef du service établissements publics, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation pour signer en mon nom tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux, en cas d'empêchement de Mlle Bugeia, chef du service établissements publics nationaux.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


S. Mahieux

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