Le contrôleur général économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2005 portant affectation de M. Denis Vilain, contrôleur général près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour exercer la mission de contrôleur financier de cette administration ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 16 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Vilain
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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