Article 4
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.
Décret du 11 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Nord
NOR : INTA0752804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTA0752804D/jo/article_4
Texte n°38