Article 5
Les limites territoriales des cantons de Bailleul-Nord-Est et d'Armentières ainsi que celles des arrondissements de Dunkerque et de Lille sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0752804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTA0752804D/jo/article_5
Texte n°38
Les limites territoriales des cantons de Bailleul-Nord-Est et d'Armentières ainsi que celles des arrondissements de Dunkerque et de Lille sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
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