Décret du 11 mai 2007 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département du Nord

Version INITIALE

NOR : INTA0752804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTA0752804D/jo/texte

Texte n°38

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,1 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Erquinghem-Lys en date du 13 décembre 2004 et du 27 juin 2006 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Nieppe en date du 15 décembre 2004 et du 28 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 23 octobre 2006 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 5 avril 2006 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Nieppe (canton de Bailleul-Nord-Est, arrondissement de Dunkerque, département du Nord), d'une superficie de 5 hectares 66 ares 80 centiares, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Erquinghem-Lys (canton d'Armentières, arrondissement de Lille, même département).


  • Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Bailleul-Nord-Est et d'Armentières ainsi que celles des arrondissements de Dunkerque et de Lille sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,1 Ko