Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFK0766779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEFK0766779A/jo/article_3

Texte n°25

Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense

Article 3


Dans l'exercice de leurs fonctions territoriales définies par instruction du service de santé des armées, les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont habilités pour consigner tous produits d'origine animale, toutes denrées alimentaires ou tous aliments pour animaux suspects d'être dangereux au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection et pour effectuer sur ces produits d'origine animale, denrées alimentaires ou aliments pour animaux tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire.