Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé à 750 euros.
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0640241A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/8/JUSK0640241A/jo/article_1
Texte n°16