Arrêté du 23 mars 2007 portant création du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique

Version INITIALE

NOR : SOCF0710937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/SOCF0710937A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.