Article 1
Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0300499D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/EQUU0300499D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/2003-424/jo/article_1
Texte n°11
Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
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