Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : EQUU0300499D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/EQUU0300499D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/2003-424/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».