Arrêté du 31 mars 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'exercice 2003 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0321152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/SOCS0321152A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La somme de 110 millions d'euros correspondant au premier acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 28 février 2003 susvisé, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2003 page 6522 à 6522