Article 2
Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 2 avril 2003.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif à la répartition entre les sections professionnelles du premier acompte incombant pour l'exercice 2003 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR : SOCS0321152A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/SOCS0321152A/jo/article_2
Texte n°11