Arrêté du 27 février 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et d'une union

Version INITIALE

NOR : SANS0320738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANS0320738A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc et de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).