Arrêté du 27 février 2003 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats

Version INITIALE

NOR : SANS0320739A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANS0320739A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2003 portant approbation de la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2003 susvisé, au lieu des mots : « d'une partie du portefeuille », il convient de lire les mots : « de l'ensemble du portefeuille ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2003.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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