Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et d'une union
NOR : SANS0320738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/SANS0320738A/jo/article_2
Texte n°24