Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des essais)

Version INITIALE

NOR : DEFA0601277S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/19/DEFA0601277S/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. l'ingénieur général Gérard Bonnevie, chef du service centralisé des achats et du soutien, dans la limite des attributions du service.