Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224282A/jo/article_12

Texte n°55

Article 12


Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter de cette date.