Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0224282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224282A/jo/article_11

Texte n°55

Article 11


L'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.