Article 11
L'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224282A/jo/article_11
Texte n°55
L'arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.
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